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L'Expert Judiciaire

Thierry BONHOMEAU
est inscrit sur la liste de la Cour d’appel de DIJON 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAUMONT

Son Rôle

Les services d’un expert de justice (ou judiciaire) sont requis pour :

  • La détermination de la valeur réelle d’un bien lors d’une vente immobilière

  • Déterminer la valeur des loyers ou des fonds de commerce,

  • Etablir des actes de gestion pour les copropriétés comme la détermination des charges de copropriétés, la gestion des impayés si ceux-ci atteignent 25% du budget prévisionnel,

  • Gérer provisoirement des copropriétés sans syndic, litige avec son syndic ou entre copropriétaires, etc…

  • Mais également dans tous les actes qui ont un lien avec la gestion d’un bien comme le renouvellement de contrat de bail, litige de gestion entre un bailleur et son locataire etc…..

Sa Désignation

L’expert de justice immobilier, qui est une personne spécialisée, est inscrit sur la liste d’experts judiciaires de la Cour d’appel de son lieu de travail.

L’expert de justice est désigné dans une affaire par le tribunal. 

Le Juge n’est pas dans l’obligation d’accepter la demande. Il faudra donc lui démontrer qu’elle est nécessaire.

C’est donc le Juge qui considère que dans un dossier il doit faire appel à un expert dans un domaine précis quant il ne dispose pas d’éléments techniques suffisant pour appréhender un litige ou pour estimer le montant d’un préjudice. 

Sa Mission

Si le juge décide de désigner un expert de justice il devra détailler sa mission de manière très précise afin que le rapport soumis réponde en tous points à la ou les questions posées pour le litige.

L’expert de justice se doit d’être impartial, rigoureux et de respecter la Charte de l’Expertise Immobilière.

Dans tous les cas, les conseils ainsi que l’assistance d’un expert justice vous seront indispensables dans la majorité des opérations immobilières ou de gestion immobilière.

Ses tarifs

C’est le juge qui a choisi l’expert qui détermine sa rémunération

Le Financement de l'expertise

L’expertise judiciaire peut s’avérer nécessaire mais couteuse. 

Il est possible dans certains cas d’obtenir le financement soit par l’Etat soit par son assureur.

 

1. - Le financement par l’état : l’aide juridictionnelle

Si vos revenus déclarés ne dépassent pas certains montants, vous pourrez obtenir de l’aide juridictionnelle.

Ce sera dans ce cas l’Etat qui prendra en charge une partie des honoraires de l’Expert Judiciaire. 

Pour vérifier si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle 

 

2. - Le financement par votre assureur multirisques habitation : la protection juridique

Si vous avez souscrit à une garantie protection juridique, votre assureur pourra prendre en charge non seulement vos frais d’avocat selon le barème des assurances mais aussi les honoraires de l’Expert Judiciaire.

Il est donc indispensable de consulter votre contrat d’assurance ou de vous rapprocher de votre assureur avant le début de la procédure.